PROCÉDURE POUR OBJECTIONS ET OPT-OUTS:

L'AUDIENCE D'APPROBATION :

La Cour sera invitée à approuver le règlement proposé ainsi que les honoraires d'avocats, les débours, les dépenses et les taxes lors d’une audience qui se tiendra le 2 mars 2020 à 10 h au palais de justice du 161 rue Elgin, à Ottawa (Ontario).

Les membres du groupe qui ne s'opposent pas au règlement proposé ne sont pas tenus de se présenter à l'audience ni d'entreprendre quelconque action indiquant leur souhait de participer au règlement proposé.

Les membres du groupe qui s'opposent au règlement proposé peuvent faire entendre leur opposition en déposant une objection (voir « Objections » ci-dessous).

Les membres du groupe présumés qui ne s'opposent pas au règlement proposé mais ne souhaitent pas y participer ou présenter leurs réclamations peuvent choisir de ne pas participer au règlement proposé (voir « Retrait » ci-dessous).

Les membres du groupe qui jugent souhaitable ou nécessaire de demander conseil à leurs avocats peuvent le faire à leurs propres frais.

Les membres du groupe peuvent assister à l'audience d'approbation, qu'ils présentent ou non une objection. La Cour peut autoriser les membres du groupe à participer à l'audience d'approbation, qu'ils présentent ou non une objection. Les membres du groupe qui souhaitent qu'un avocat s'exprime en leur nom lors de l'audience d'approbation peuvent faire appel à un avocat à leurs propres frais.

OBJECTIONS :

L'objection doit être reçue au plus tard le vendredi 21 février 2020 à 17h00, heure normale de l'Est.

Une objection écrite peut être soumise en anglais ou en français et doit inclure les informations suivantes :

  1. Le nom complet de l'opposant, son adresse postale actuelle, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son adresse courriel (le cas échéant) ;
  2. Le nombre de titres achetés au cours, et détenus à la clôture, de la période du recours ;
  3. Un bref exposé de la nature et des motifs de l'objection ; et
  4. Si l'opposant a l'intention de se présenter à l'audience en personne ou par l'intermédiaire de son avocat. Si l'avocat se présente, le nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse courriel de ce dernier.

Lors de l'audience d'approbation, la cour examinera toute objection des membres du groupe au règlement proposé, si les objections sont présentées par écrit, par courrier affranchi, par courriel ou par fax à:

Trilogy Class Action Services
Attention: Namaste Class Action
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Courriel :
Numéro sans frais : 1‑877‑400‑1211
Fax : 416-342-1761

RETRAIT :

Le formulaire de retrait doit être reçu au plus tard le vendredi 21 février 2020 à 17h00, heure normale de l'Est.

Un formulaire d’exclusion PDF à remplir est disponible en cliquant ici

Le formulaire et de retrait est disponible à l'adresse www.morgantico.com/namaste-technologies et ou en appelant Morganti et Cie, C.P. au (647) 344‑1900 x 9.

Les membres du recours qui souhaiteraient poursuivre une action individuelle ou ne souhaitent pas être liés par l'issue du recours collectif, DOIVENT SE RETIRER du recours.

Si vous souhaitez vous retirer du recours, vous devez faire parvenir un FORMULAIRE DE RETRAIT indiquant que vous choisissez de vous exclure du recours collectif Namaste.

Les membres du recours qui souhaitent s'exclure du retour collectif doivent faire parvenir le formulaire de retrait complété par courrier affranchi, par courriel ou par fax à:

Trilogy Class Action Services
Attention: Namaste Class Action
117 Queen Street, P.O. Box 1000,
Niagara-on-the-Lake, Ontario L0S 1J0
Courriel :
Numéro sans frais : 1‑877‑400‑1211
Fax : 416-342-1761

Le membre du recours qui NE se retire PAS du recours collectif sera lié par les termes du règlement, si celui-ci est approuvé par la Cour, et ne sera plus autorisé à introduire une action individuelle.

Si vous souhaitez introduire d'autres actions contre les défendeurs relativement aux questions en litige dans le cadre du recours collectif, vous devez vous renseigner auprès de votre avocat. Si vous ne vous excluez pas du recours collectif, toutes vos réclamations relatives au présent litige seront déterminées par le résultat obtenu dans le cadre du recours collectif, par règlement ou par jugement.