Définitions

Les définitions figurant dans l'accord de règlement conclu entre les demandeurs et les défendeurs le 22 juillet 2019 ("règlement"), sauf si elles sont modifiées ou définies par la présente, s'appliquent et sont intégrées au plan de répartition :

  • « Admissibilité maximale » désigne la perte réelle du demandeur autorisé relative aux titres admissibles, telle que calculée conformément à la formule énoncée au paragraphe 6 du plan de répartition ;
  • « Base de données » désigne la base de données Web au sein de laquelle l'administrateur stocke les informations reçues des demandeurs et / ou acquises lors du processus de traitement des demandes ;
  • « Compte séquestre » désigne le compte en fiducie dans lequel est placé le Fonds d'indemnisation, et qui utilisé par l'administrateur pour effectuer la distribution conformément au plan de distribution ;
  • « Cour » désigne la Cour supérieure de justice de l’Ontario ;
  • « Demandeur » désigne un membre du groupe qui soumet un formulaire de réclamation dûment rempli comprenant le calcul de son allocation maximale, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, à l’administrateur avant la date limite de réclamation ;
  • « Demandeur autorisé » désigne un membre du groupe qui : (i) présente un formulaire de réclamation dûment rempli comprenant le calcul de son allocation maximale, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, à l’administrateur avant la date limite de réclamation, et (ii) est admissible à recevoir une part du Fonds d’indemnisation ;
  • « Distribution » désigne le paiement aux demandeurs autorisés conformément au plan de distribution, à l'accord de règlement et toute ordonnance des tribunaux ;
  • « Distribution proportionnelle » désigne la distribution par dollar du total des dommages ;
  • « Frais d’acquisition » désigne que le montant total versé par le demandeur (y compris les commissions de courtage) pour l'acquisition des titres admissibles ;
  • « Fonds d'indemnisation » désigne le montant de règlement moins les honoraires des avocats, les dépenses d'administration et les honoraires ;
  • « FSE » désigne la Bourse de Francfort ;
  • « Honoraire » désigne un versement unique de 5 000 $ du fonds d'indemnisation au représentant des demandeurs, Ronald Tarrant, sous réserve de l'approbation de la Cour ;
  • « LIFO » (ou DEPS) désigne le principe du dernier entré, premier sorti, selon lequel les titres sont réputés être vendus dans l'ordre inverse de leur achat (les derniers titres achetés sont réputés être les premiers vendus) ;
  • « Liste de distribution » désigne une liste contenant le nom et l’adresse de chaque demandeur autorisé, le calcul de sa perte nette, et le calcul de sa quote-part du Fonds d’indemnisation ;
  • « Montant de règlement » désigne la somme de 2 150 000 dollars US, et comprenant les frais d'administration, les honoraires des avocats du groupe, les intérêts, les taxes et tous autres frais liés au recours ou au règlement ;
  • « Namaste » désigne Namaste Technologies, Inc. et, peut selon le contexte, désigner également ses filiales et sociétés affiliées ;
  • « Période du recours » désigne la période entre le 29 novembre 2017 et le 3 février 2019 inclus ;
  • « Pièces justificatives » désigne les copies non altérées de (i) tous les bordereaux de confirmation d'opérations se rapportant aux transactions des actions admissibles durant la période du recours (et dix jours après la fin de la période du recours), ou (ii ) tous les relevés mensuels contenant des informations sur les transactions des actions admissibles pendant la période du cours (et dix jours après la fin de la période du recours) ;
  • « Réexamen » désigne la procédure par laquelle un demandeur qui conteste la décision de l'administrateur concernant son admissibilité à indemnisation, la détermination du nombre de titres admissibles ou le montant de son allocation maximale, peut faire appel de la décision de l'administrateur et demander à ce qu'elle soit examinée par l'arbitre ;
  • « Site Web » désigne le site à l'adresse www.namastesecuritiesclassaction.com.
  • « Titres » désigne les actions de Namaste qui sont ou ont été inscrites à la cote de la Bourse de Toronto (TSX) ou de Francfort (FSE) ;
  • « Titres qualifiés » désigne les actions achetées ou acquises au cours de la Période du recours et détenues jusqu'à la clôture des marchés du 3 octobre 2018, du 15 octobre 2018 ou du 3 février 2019, et calculées à l'aide de la méthode du LIFO ;
  • « Total réel des dommages » désigne la somme de toutes les allocations maximales des demandeurs autorisés ; et
  • « TSX » désigne la Bourse de Toronto ;