APPROBATION DU RÈGLEMENT DU RECOURS
COLLECTIF RELATIF AUX TITRES DE NAMASTE INC.

La date limite des réclamations est le 17 juillet 2020 à 23h59 L'administrateur n'acceptera aucun formulaire de réclamation après le 17 juillet 2020 sans l'autorisation de la Cour.

L'administrateur n'acceptera aucun formulaire de réclamation après le 17 juillet 2020 sans l'autorisation de la Cour.

Cette page a pour but de donner un aperçu des conditions à remplir afin d’être considéré comme un « demandeur autorisé » conformément aux termes et définitions du Plan de distribution et de l’Accord de règlement. Ces deux documents, ainsi que d’autres documents importants de la Cour, sont disponibles à l'onglet Documents de ce site Web. Veuillez en prendre connaissance si vous envisagez de soumettre un formulaire de réclamation.

Si un demandeur ne fournit pas à l'administrateur les calculs requis pour son admissibilité maximale et les pièces justificatives de manière organisée et dans un format clair permettant à l'administrateur de déterminer facilement le montant de la réclamation et l'adjudication du formulaire de réclamation, l'administrateur peut exercer le droit de rejeter le formulaire de réclamation dans son intégralité.

Namaste Technologies Securities :
Toronto: TSXV: symbole boursier «N» ;
Francfort: M5BQ ;
CUSIP (TSX / OTC, etc.) 62987D108 ;
Numéro ISIN pour Francfort et autres bourses : CA62987D1087

Tous les titres en question ont été émis à la Bourse de Toronto (TSX) puis négociés sur d'autres bourses au Canada.

Veuillez noter qu’il existe un recours collectif similaire aux États-Unis. Ce site Web et l'administration des réclamations se rapportent au règlement du recours collectif basé au Canada.

Le non-respect de ces instructions peut entraîner le rejet de votre formulaire de réclamation.

Votre formulaire de réclamation doit être rempli depuis le portail pour être admissible à une indemnisation du Fonds de règlement net et pour pouvoir examiner l'état de votre réclamation.

Si votre réclamation a été désignée comme présentant des « lacunes » dans le portail, un avis de carence vous sera envoyé dans les cinq jours ouvrables suivant la date de détermination de votre réclamation.

INSTRUCTIONS RELATIVES AU FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

INDEX


S'INSCRIRE AU PORTAIL

  1. Cliquez sur https://www.namastesecuritiesclassaction.ca/portal
  2. Cliquez sur INSCRIVEZ-VOUS ICI (voir l'image ci-dessous) ;
  3. Remplissez les champs obligatoires ;
    VEUILLEZ NOTER : Si vous NE travaillez PAS actuellement en tant qu'investisseur institutionnel, courtier, cabinet d'avocats, fonds commun de placement ou cabinet de dépôt de réclamations tiers, veuillez choisir INVESTISSEUR DE DÉTAIL.
  4. Une fois tous les champs obligatoires remplis, cliquez sur INSCRIPTION au bas de la page ;
  5. Une fois inscrit, vous recevrez un courriel contenant un mot de passe individuel temporaire. Veuillez vérifier si ce courriel se trouve dans votre boîte de réception et dans votre courrier indésirable / spam Si vous n’avez pas reçu le courriel, veuillez cliquer sur le bouton VOTRE MOT DE PASSE OUBLIÉ depuis la page de connexion (image ci-dessous)

METTRE À JOUR VOTRE MOT DE PASSE

Nous vous recommandons de mettre à jour votre mot de passe immédiatement après votre première connexion au portail. Pour ce faire :

  1. Cliquez sur CHANGER LE MOT DE PASSE qui se trouve sous la barre de menu noire en haut de la page ;
  2. Remplissez le formulaire et appuyez sur MISE À JOUR.


CRÉER UN NOUVEAU FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

  1. A. Pour remplir un formulaire de réclamation, appuyez sur l'icône « AJOUTER UNE RÉCLAMATION » en haut de la page. (voir l'image ci-dessous)
  2. Entrez le nom dans la case « Demandeur - Propriétaire bénéficiaire des actions »
    (Il s'agit du nom qui sera imprimé sur le chèque si vous êtes considéré comme un demandeur autorisé à participer à la distribution du Fonds net de règlement.)
  3. Appuyez sur « Sauvegarder » pour continuer ou « Annuler » pour revenir à la page précédente.


COMMENT REMPLIR UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Une fois le formulaire de réclamation créé, l'écran suivant apparaît en cliquant sur le bouton « Afficher les réclamations ».

Cliquez sur le formulaire de réclamation (ci-dessus surligné en jaune) qui se chargera automatiquement.

Vous devez remplir le formulaire de réclamation dans le portail pour être admissible à une indemnisation du Fonds de règlement net et pour être en mesure d'examiner le statut de votre réclamation.

Veuillez noter qu'il y a trois (3) sections du formulaire de réclamation - sections « A », « B » et « C ».

Vous pourriez avoir à remplir les sections « A », « B » et/ou « C » afin de calculer votre allocation maximale, selon la date à laquelle vous avez cédé vos titres qualifiés.

Remplissez uniquement la ou les sections qui s'appliquent en fonction du moment où vous avez cédé vos titres qualifiés acquis au cours de la période du recours entre le 29 novembre 2017 et le 3 février 2019 inclus (à l'aide de la méthode du LIFO).

Le formulaire de réclamation électronique du portail d'administration calculera automatiquement l’allocation maximale si vous saisissez correctement les informations et disposez des informations correctes.

Veuillez noter que « le cours moyen pondéré du volume sur dix jours » (1,0918 $) des actions Namaste après la dernière correction publique du 4 février 2019 - c'est-à-dire du 4 février 2019 au 15 février 2019 inclus - a déjà été calculé, inséré pour les demandeurs et intégré dans les formules du formulaire de réclamation.

Veuillez préparer vos pièces justificatives - confirmations d'opérations, déclarations d'investissement ou résumé du portefeuille avant de commencer à remplir le formulaire de réclamation.

Informations clés nécessaires pour remplir le formulaire de réclamation :

  1. Confirmation de l’acquisition de vos titres qualifiés durant la période du recours (en utilisant la méthode du LIFO) ;
  2. Confirmation de la cession de vos titres qualifiés (et dix jours après la fin de la période du recours) (en utilisant la méthode du LIFO) ;
  3. Le nombre de titres qualifiés que vous avez acquis durant la période du recours (en utilisant la méthode du LIFO) ;
  4. Le nombre de titres qualifiés que vous avez cédés durant la période concernée (et dix jours après la fin de la période du recours) (en utilisant la méthode du LIFO) ;
  5. Confirmation de la transaction du prix moyen payé par titre pour ces titres qualifiés (y compris les commissions payées) ;
  6. Confirmation de la transaction du prix moyen reçu par titre pour ces titres qualifiés (y compris les commissions payées) ;
  7. Les relevés d'investissement mensuels ou le résumé du portefeuille pour les titres qualifiés non cédés lors de la soumission du Formulaire de Réclamation. Par exemple, de février à juillet 2020.

« Admissibilité maximale » désigne la perte réelle du demandeur autorisé relative aux titres qualifiés, telle que calculée conformément à la formule énoncée au paragraphe 6 du plan de répartition ;

« Période du recours » désigne la période entre le 29 novembre 2017 et le 3 février 2019 inclus ;

« Pièces justificatives » désigne les copies non altérées de (i) tous les bordereaux de confirmation d'opérations se rapportant aux transactions des actions admissibles durant la période du recours (et dix jours après la fin de la période du recours), ou (ii ) tous les relevés mensuels contenant des informations sur les transactions des actions admissibles pendant la période du cours (et dix jours après la fin de la période du recours) ;

« LIFO » (ou DEPS) désigne le principe du dernier entré, premier sorti, selon lequel les titres sont réputés être vendus dans l'ordre inverse de leur achat (les derniers titres achetés sont réputés être les premiers vendus) ;

« Titres » désigne les actions de Namaste qui sont ou ont été inscrites à la cote de la Bourse de Toronto (TSX) ou de Francfort (FSE) ;

« Titres qualifiés » désigne les actions achetées ou acquises au cours de la Période du recours et détenues jusqu'à la clôture des marchés du 3 octobre 2018, du 15 octobre 2018 ou du 3 février 2019, et calculées à l'aide de la méthode du LIFO.


SECTION A

Cette section est destinée aux titres qualifiés cédés au plus tard le 10e jour de bourse après la dernière correction publique (15 février 2019). Par conséquent, la section « A » ne concerne que les titres cédés (vendus) entre le 4 février 2019 et le 15 février 2019. La date de transaction s'applique (et non la date de règlement) ;

  1. Renseignez le nombre de titres qualifiés cédés (vendus) entre le 4 février 2019 et le 15 février 2019. La date de transaction s'applique (et non la date de règlement) ;
  2. Indiquez le prix moyen payé PAR TITRE (y compris les commissions) pour les titres qualifiés de la case « A » ;
  3. Indiquez le prix moyen reçu PAR TITRE (y compris les commissions) pour les titres qualifiés de la case « A » ;
  4. Le formulaire de réclamation électronique calculera la différence entre le prix moyen payé pour les titres qualifiés de la case « A » et le prix moyen reçu lors de la disposition de ces mêmes titres ;
  5. La perte nette sera automatiquement calculée dans la case « E » si vous saisissez correctement les informations et que vous disposez des informations correctes ;

Si vous avez réalisé un gain en capital sur vos actions, le formulaire de réclamation indiquera 0,00 $ dans la case « E ». Ces titres ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l’allocation maximale car il n'y a pas de perte réelle.


SECTION B

Cette section est destinée aux titres qualifiés cédés après le 10e jour de bourse suivant la dernière correction publique (15 février 2019). Par conséquent, la section « B » ne concerne que les titres cédés (vendus) après le 15 février 2019. La date de transaction s'applique (et non la date de règlement) ;

Un seul des deux calculs de la section « B » sera pris en compte pour votre allocation maximale : la section « B » a. ou Section « B » b ;

L’allocation maximale sera calculée automatiquement si vous saisissez correctement les informations et disposez des informations correctes ;

Vous serez indemnisé depuis le Fonds de règlement net du montant le moins élevé (montant de versement inférieur) de votre perte réelle, basé sur la différence entre le prix moyen payé par titre pour ces titres qualifiés (y compris toute commission payée à cet égard) et le prix reçu par titre lors de la cession de ces titres qualifiés (sans déduire les commissions versées dans le cadre de la cession) ; et

Un montant égal au nombre de titres qualifiés cédés (vendus) multiplié par la différence entre le prix moyen payé par action pour ces titres qualifiés (y compris les commissions versées) et le prix de négociation moyen pondéré en fonction du volume sur dix jours (1,0918 $) pour ces titres qualifiés suite à la dernière correction publique du 4 février 2019 ;

Veuillez noter que « le cours moyen pondéré du volume sur dix jours » (1,0918 $) des actions Namaste après la dernière correction publique du 4 février 2019 - c'est-à-dire du 4 février 2019 au 15 février 2019 inclus - a déjà été calculé, inséré pour les demandeurs et intégré dans les formules du formulaire de réclamation.

  1. Renseignez le nombre de titres qualifiés cédés (vendus) après le 15 février 2019. La date de transaction s'applique (et non la date de règlement) ;
  2. Indiquez le prix moyen payé PAR TITRE (y compris les commissions) pour les titres qualifiés de la case « F » ;
  3. Indiquez le prix moyen reçu PAR TITRE (y compris les commissions) pour les titres qualifiés de la case « F » ;
  4. Le formulaire de réclamation électronique calculera la différence entre le prix moyen payé pour les titres qualifiés de la case « F » et le prix moyen reçu lors de la disposition de ces mêmes titres ;
  5. La perte nette sera automatiquement calculée dans la case « J » si vous saisissez correctement les informations et que vous disposez des informations correctes ;


SECTION B – (b) b

Dans cette section, le calcul se fera automatiquement, une fois les cases « F », « G » et « H » remplies de la SECTION B - (b) a.

Si vous avez réalisé un gain en capital sur vos actions de la section B (b) a, le formulaire de réclamation indiquera 0,00 $ dans la case « J ». Ces titres ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l’allocation maximale car il n'y a pas de perte réelle.


SECTION C

Cette section est destinée aux titres qualifiés non cédés (vendus) lors de la soumission du Formulaire de Réclamation (par exemple, de février à juillet 2020). Elle ne concerne que les actions NON cédés (vendues) à la date à laquelle vous soumettez votre formulaire de réclamation. La date de transaction s'applique (et non pas la date de règlement) ;

  1. Renseignez le nombre de titres qualifiés non cédés (vendus) lors de la soumission du formulaire de réclamation. La date de transaction s'applique (et non la date de règlement) ;
  2. Indiquez le prix moyen payé PAR TITRE (y compris les commissions) pour les titres qualifiés de la case « O » ;
  3. La perte nette OU le gain net sera automatiquement calculés par le formulaire de réclamation électronique dans la case « R » si vous saisissez correctement les informations et que vous disposez des informations correctes ;
  4. Si vous avez réalisé un gain en capital sur vos actions, le formulaire de réclamation indiquera 0,00 $ dans la case « R ». Ces titres ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l’allocation maximale car il n'y a pas de perte réelle.
  5. L’allocation maximale sera automatiquement calculée dans la case « S » si vous saisissez correctement les informations et que vous disposez des informations correctes ;


COMMENT TÉLÉCHARGER LES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Avant de pouvoir sauvegarder votre formulaire de réclamation, vous devez télécharger vos pièces justificatives. Ces documents doivent clairement indiquer les dates d'achat/acquisition des titres, ainsi que les dates de cession de ces titres. Si les titres n'ont pas été cédés, veuillez télécharger le relevé le plus récent indiquant que les titres sont toujours détenus.

  • Défilez jusqu'à la section « Documentation de la réclamation » située en bas de la page du formulaire de réclamation
  • Cliquez sur « Sélectionner les fichiers »
  • Une fenêtre s'ouvrira, vous permettant de sélectionner les fichiers que vous souhaitez télécharger ; appuyez sur « Ouvrir ».
  • Une barre verte signifie que les fichiers ont bien été téléchargés
  • Une barre rouge signifie que le fichier n'a pas été téléchargé avec succès (le type de fichier n'est pas accepté ou le fichier est trop lourd)


COMMENT SAUVEGARDER VOTRE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Une fois que les calculs du formulaire de réclamation sont terminés et que les pièces justificatives sont téléchargées, vous devez lire et accuser réception de la déclaration que vous trouverez au-dessus des boutons « Enregistrer » et « Annuler » au bas du formulaire de réclamation. Appuyez ensuite sur « Sauvegarder ».

Si votre formulaire de réclamation a été téléchargé avec succès, le message suivant apparaîtra :


COMMENT MODIFIER UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Si vous avez besoin de modifier un formulaire de réclamation préalablement soumis et sauvegardé :

  • Cliquez sur le bouton « Voir les réclamations » en haut de la page.
  • Cliquez sur le bouton « Claim Form » à droite de la colonne « Files ». Veuillez noter : si vous avez plusieurs formulaires de réclamation, cliquez sur le bouton « Formulaire de demande » de la ligne correspondant au formulaire que vous souhaitez modifier.
  • Une fois la page chargée, cliquez sur le bouton orange au bas du formulaire afin de faire des modifications
  • Entrez toutes les informations et sauvegardez. Si vous ne souhaitez pas modifier le formulaire, cliquez sur « Annuler ».


Conformément au plan de répartition approuvé par la Cour

L’allocation maximale est calculée comme suit :

  1. Pour les titres qualifiés vendus ou cédés avant, ou le 10e jour suivant la publication de la rectification (15 février 2019), la différence entre le prix moyen payé pour ces titres qualifiés (y compris les commissions versées) et le prix reçu lors de la vente de ces titres qualifiés (sans déduire les commissions versées) ;
  2. Pour les titres qualifiés qui n’ont pas été vendus ou cédés avant, ou le 10e jour suivant la publication de la dernière correction publique (15 février 2019), le plus petit des montants suivants :
    1. Un montant égal à la différence entre le prix moyen payé pour ces titres qualifiés (y compris les commissions payées à leur égard) et le prix reçu lors de la disposition de ces titres qualifiés (sans déduire les commissions payées à l'égard de la disposition) ; et
    2. Un montant égal au nombre de titres qualifiés cédés par le demandeur autorisé, multiplié par la différence entre le prix moyen payé pour ces titres qualifiés (y compris les commissions payées par titre et calculées pour chaque titre) et le prix moyen des titres qualifiés, pondéré sur 10 jours suite à la dernière correction publique du 4 février 2019.
  3. Pour les titres qualifiés qui n’ont pas été vendus ou cédés lors de la soumission du formulaire de réclamation, un montant égal a la différence entre le prix moyen payé pour ces titres qualifiés (y compris les commissions versées) et le prix moyen des titres qualifiés pondéré sur 10 jours suite à la dernière correction publique du 4 février 2019.

L'ADMINISTRATEUR

L'Administrateur dispose des pouvoirs et des droits raisonnablement nécessaires afin de s'acquitter de ses devoirs et obligations de mise en œuvre et d’administration de l'Accord de règlement et du Plan de répartition conformément à leurs termes, sous réserve des directives de la Cour, notamment :

  1. le pouvoir de contacter les Demandeurs ou leurs représentants afin d’obtenir plus d'informations sur une réclamation et / ou pour vérifier les réclamations;
  2. si l'administrateur estime raisonnablement qu'une réclamation contient des erreurs intentionnelles qui, si elles n'étaient pas corrigées, augmenteraient le montant de la distribution à attribuer au demandeur, il peut rejeter la réclamation dans son intégralité ;
  3. si un Réclamant ne fournit pas à l'Administrateur les calculs requis pour son allocation maximale et les pièces justificatives de manière organisée et dans un format suffisamment clair pour permettre à l'Administrateur de déterminer facilement le montant de la Réclamation et l'adjudication du Formulaire de Réclamation, l'Administrateur peut exercer le droit de rejeter le formulaire de réclamation dans son intégralité ; et
  4. lorsqu'un formulaire de réclamation contient des omissions ou des erreurs mineures, l'Administrateur peut corriger de telles omissions ou erreurs si les informations nécessaires pour corriger l'omission ou l'erreur sont facilement disponibles.

L'Administrateur doit, dans la mesure du possible, développer, mettre en œuvre et exploiter un système d'administration utilisant la technologie Web et d'autres systèmes électroniques pour :

  1. le dépôt de réclamations et la collection de documents. Les demandeurs doivent soumettre leurs formulaires de demande par voie électronique en utilisant le portail d'administration des demandes en ligne.
  2. L’information des membres du groupe au besoin. Une fois que l'administrateur a déterminé qu'un demandeur est un demandeur autorisé, le nombre respectif de ses titres qualifiés, son allocation maximale et le montant de sa distribution proportionnelle depuis le fonds d'indemnisation, l'administrateur doit informer le demandeur de sa décision en la publiant dans le dossier de réclamation en ligne du demandeur.

LACUNES DANS LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION, CALCUL DE L’ALLOCATION MAXIMALE ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

Il sera donné, dans la mesure du possible, à tout demandeur dont le formulaire de réclamation n'est pas correctement rempli ou ne comprend pas certaines des pièces justificatives requises, la possibilité de remédier aux lacunes comme stipulé dans l'accord ;

Afin de remédier à toute lacune présente dans un formulaire de réclamation, l'administrateur peut exiger et demander que des informations supplémentaires soient fournies par le demandeur qui soumet une réclamation. Le demandeur aura au plus tard trente (30) jours à partir de la date de la demande de l'administrateur ou de la date limite des réclamations pour y remédier. Le demandeur qui ne répond pas à la demande d'information dans une période de trente (30) jours ne sera définitivement plus autorisé à recevoir un paiement en vertu du Règlement, sous réserve de toute ordonnance de la Cour, mais restera toutefois soumis et lié par les dispositions de l'Accord et des quittances qu’il contient.

L'Administrateur n'acceptera ni ne traitera aucun formulaire de réclamation pour lequel le calcul de l’allocation maximale n'a pas été complété et n’est pas accompagné des pièces justificatives requises.